Conditions générales d'utilisation

Version du 10/03/2026

PRÉAMBULE

La société GUILBERT EXPRESS, société par actions simplifiée, au capital de 630 000,00 euros, immatriculée au RCS de Meaux, sous le numéro 572 055 812, dont le siège social est sis ZAE de Lamirault, 10 rue Henry Delbast, 77183 Croissy-Beaubourg (ci-après « Guilbert Express » ou « l’Editeur »), édite et exploite le site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.express.fr/ (ci-après le « Site »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») sont proposées par l’Editeur du Site et régissent toute utilisation du Site, ainsi que toute utilisation des fonctionnalités proposées par l’Editeur aux Utilisateurs sur le Site.

Définitions

On désignera par la suite :

• « Client » : désigne toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site ;
• « Commande » : désigne toute commande de Produit ou Service réalisée à distance par l’intermédiaire du Site ;
• « Compte Client » : désigne l’interface hébergée sur le Site permettant à l’Utilisateur de suivre ses Commandes, consulter les fiches de sécurité et gérer ses données ;
• « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les conditions contractuelles encadrant la vente de Produit aux Clients par le Vendeur via le Site ;
• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation régissant toute utilisation du Site et de ses fonctionnalités par l’Utilisateur ;
• « Consommateur » : désigne conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » ; 
• « Editeur » : désigne la société Guilbert Express, société par actions simplifiée, responsable de l’édition et du contenu du Site ;
• « Identifiants » : désigne l’adresse e-mail définie lors de l’inscription et le mot de passe permettant l’accès au Compte Client. Ces Identifiants sont à l’usage exclusif du Membre qui en est seul responsable ;
• « Membre » : désigne l’Utilisateur inscrit sur le Site et disposant d’un Compte Client ;
• « Parties » : désigne, individuellement, de façon indifférenciée l’Editeur d’une part et les Utilisateurs d’autre part, ou l’Editeur et les Utilisateurs, collectivement ;
• « Produit » : désigne l’ensemble des produits qu’il est possible d’acheter sur le Site ; 
• « Service » : désigne l’ensemble des prestations auxquelles il est possible de souscrire sur le Site ;
• « Site » : désigne le site internet, regroupant l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs, accessible à l’adresse suivante : https://express.fr/ ;
• « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site. Les Utilisateurs comprennent à la fois les Membres, les Clients et les simples internautes.
• « Vendeur » : désigne Guilbert Express, société par actions simplifiée, proposant ses Produits ou Services sur le Site.

Article 1 – Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès au Site par les Utilisateurs ainsi que de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties concernant l’utilisation du Site et des fonctionnalités qui y sont proposées.

Article 2 – Acceptation des CGU

L’Utilisateur du Site est invité à lire attentivement ces CGU, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepte intégralement et sans réserve.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. 

Les CGU applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le Site.

L’acquisition d’un Produit ou d’un Service, la création d’un Compte Client ou de manière plus générale la navigation sur le Site implique l’acceptation, par l’Utilisateur, de l’intégralité des présentes CGU, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’Utilisateur, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGU, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur du présent Site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes CGU suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Article 3 – Mentions légales et Politique de confidentialité

Le présent Site est édité par Guilbert Express SAS. Les informations légales concernant l’hébergeur et l’Editeur du Site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent Site accessibles à l’adresse suivante : https://www.express.fr/mentions-legales

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles sont fournies dans la Politique de confidentialité du Site accessible à l’adresse suivante : https://www.express.fr/politique-de-confidentialite

Article 4 – Conditions d’accès et d’inscription

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du Site et de ses fonctionnalités. 

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

4.1 Procédure de création d’un Compte Client

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution de l’Utilisateur sur le présent Site. 

L’Utilisateur qui souhaite créer un Compte Client est invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que l’Utilisateur puisse créer son Compte Client.

A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles, tels que, sans que cette liste soit limitative :

• ses nom et prénom ; 
• son adresse email ;
• son adresse postale ; 
• son numéro de téléphone. 

L’Utilisateur s’engage à fournir à l’Editeur des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à l’Editeur toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai l’Editeur en cas de changement.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte Client.

Une fois inscrit, le Membre a la possibilité d’accéder à son Compte Client en se connectant grâce à ses Identifiants ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. 

4.2 Gestion des Identifiants 

Le Membre est entièrement responsable de la protection de ses Identifiants. Il est encouragé à utiliser un mot de passe complexe. En cas d’oubli du mot de passe, le Membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte ». Le Membre s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. 

Le Membre est seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants et des actions réalisées depuis son Compte Membre. Tout accès ou action effectué à partir du Compte Client d’un Membre sera présumé être effectué par ce Membre, dans la mesure où l’Editeur ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Site à partir d’un Compte Client. 

Si un Membre divulgue ou utilise ses Identifiants de façon contraire à leur destination, l’Editeur pourra alors suspendre de plein droit son Compte Client sans préavis, ni indemnité. En aucun cas, l’Editeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Membre.

Toute perte, oubli, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants relèvent de la seule responsabilité du Membre. En cas de vol, de détournement ou d’usurpation des Identifiants, le Membre est tenu d’avertir l’Editeur, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : info@express.fr.

La collecte des données a pour objet la création d’un Compte Client. Si les données contenues dans la rubrique Compte Client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Site et de son Editeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux Comptes Clients sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace du service ou des contributions par l’Utilisateur.

4.3 Désinscription 

Chaque Membre est libre de fermer son Compte Client et demander la suppression de ses données sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail à Guilbert Express à l’adresse info@express.fr indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

4.4 Suppression de compte par l’Editeur 

L’Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Membre qui aurait contrevenu aux présentes CGU (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsqu’il aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son Compte Client) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à son encontre, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 5 – Fonctionnalités du Site

5.1 Commandes 

Les Utilisateurs qui souhaitent commander des Produits depuis la Boutique en ligne devront suivre la procédure de commande conformément aux CGV du Site accessible à l’adresse suivante : https://www.express.fr/conditions-generales-de-vente

Les Membres peuvent consulter à tout moment leurs Commandes depuis leur Compte Client en cliquant sur “Vos commandes”.

5.2 Compte Client 

Le Membre inscrit au Site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses Identifiants ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. 

Depuis son « Compte Client », le Membre a la possibilité de : 

• Consulter ses commandes, 
• Consulter les fiches de sécurité (FDS), 
• Gérer ses adresses, 
• Éditer ses informations personnelles et mot de passe.

5.3 Formulaire de contact 

Pour toute réclamation liée à l’utilisation du Site, les Utilisateurs peuvent contacter l’Editeur conformément à l’article 12 des présentes CGU.

Article 6 – Obligations des Parties

6.1 Obligations des Utilisateurs 

Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

• Se comporter de façon loyale à l’égard de l’Editeur ;
• Être honnête et sincère dans les informations fournies à l’Editeur ;
• Utiliser le Site conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
• Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Editeur ;
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le Site ;
• Ne pas modifier les informations mises en ligne par l’Editeur ;
• Ne pas utiliser le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
• Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du Site.

6.2 Obligations de l’Editeur 

6.2.1 Principes généraux

Il est expressément convenu entre les Parties que dans le cadre de la mise à disposition du Site et des fonctionnalités attachées, en dehors de la vente de Produits aux Clients, l’obligation générale de l’Editeur est une obligation de moyens. Il ne pèse sur l’Editeur aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

6.2.2 Accès et disponibilité du Site

L’Editeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé, étant précisé qu’il n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Cet accès peut être interrompu, suspendu ou limité notamment en cas de force majeure, d’évènement hors du contrôle de l’Editeur, d’éventuelles pannes ou interventions techniques nécessaires au bon fonctionnement du Site.

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

L’Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Le Site fournit à l’Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, l’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
• d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’Utilisateur.

L’Editeur attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). Par conséquent, l’Editeur ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

6.2.3 Avis en ligne 

Les avis publiés sur le Site ne font pas l’objet d’un contrôle préalable. Aucune contrepartie (remise, cadeau, avantage) n’est offerte en échange du dépôt d’un avis.

Un avis peut toutefois être refusé ou supprimé s’il :

• contient des propos injurieux, diffamatoires ou discriminatoires ;
• divulgue des données personnelles de tiers ;
• inclut des liens, références commerciales ou contenus publicitaires ;
• est sans rapport avec l’expérience d’achat ;
• est manifestement frauduleux.

En cas de refus, l’auteur en est informé par e-mail avec indication du motif, et dispose de sept (7) jours pour soumettre un avis corrigé.

Les avis sont affichés sur le Site par ordre chronologique. La note moyenne et le nombre total d’avis sont indiqués de manière visible. 

L’Editeur peut contacter l’auteur d’un avis par e-mail, uniquement pour vérifier une information ou lui proposer une solution suite à un retour négatif. 

Un auteur peut demander la modification ou la suppression de son avis en contactant directement l’Editeur. 

Les avis sont publiés dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés après leur soumission. Ils sont conservés et affichés conformément aux durées de conservation précisées dans la Politique de confidentialité.

Article 7 – Liens hypertextes

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

L’Utilisateur reconnaît par conséquent que l’Editeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la responsabilité de l’Editeur du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Si, en dépit des efforts de l’Editeur, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause.

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1 Contenu du Site

L’Utilisateur reconnaît que l’Editeur est titulaire du nom de domaine https://www.express.fr/ sur lequel il édite et exploite le Site. 

A ce titre, les droits de propriété intellectuelle portant sur l’architecture et le contenu du présent Site, notamment toute marque, logo, slogan, graphisme, photographie, animation, vidéo et texte, sont la propriété exclusive de l’Editeur ou de ses concédants, partenaires, ou sous-traitants, ou sont utilisés par l’Editeur sur le Site avec l’autorisation de leur propriétaire. Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par Guilbert Express, ou éventuellement par un de ses partenaires.

Toute représentation, reproduction, adaptation, vente, distribution, diffusion, modification, publication, communication, totale ou partielle, du contenu ou de l’architecture du Site, par quel que procédé que ce soit, sans autorisation préalable expresse, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon, sanctionnée par les dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle (notamment, les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-2 et suivants).

Tout Utilisateur qui se rendrait coupable d’actes de contrefaçon pourra voir son accès au Site suspendu ou supprimé, sans préavis, ni indemnité, et sans que cette exclusion ne puisse être constitutive d’un dommage. Cette exclusion s’effectue sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires à son encontre, à l’initiative de l’Editeur du présent Site ou de son mandataire. 

8.2 Licence d’utilisation 

8.2.1. Licence sur le Site 

Par les présentes CGU, l’Editeur accorde une licence non exclusive d’utilisation à tout Utilisateur portant sur l’ensemble du Site et des fonctionnalités attachées.

Cette licence est accordée à titre gratuit, pour le monde entier, et pour la durée d’utilisation du Site.

L’Utilisateur s’interdit par conséquent de céder, transférer, prêter, sous-licencier, déléguer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, directement ou indirectement, un quelconque droit d’utilisation conféré par les présentes CGU sans l’accord écrit préalable de l’Editeur.

8.2.2 Dispositions générales 

Il est rappelé que toute utilisation non-conforme aux licences précitées est susceptible de poursuites judiciaires. A ce titre, l’Utilisateur s’oblige à prendre toutes mesures nécessaires, notamment de sécurité, à l’égard de son personnel comme de tout tiers pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle de l’Editeur.

Tout Utilisateur s’interdit, en tout état de cause :

• De tenter de copier, modifier, reproduire, créer toute œuvre dérivée, altérer, créer un miroir, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer l’ensemble ou toute partie des composantes du Site sous toute forme, sur tout support ou par le biais de tout moyen que ce soit ;
• De tenter de décompiler, désassembler, effectuer toute rétro-ingénierie ou rendre compréhensible de toute autre manière l’ensemble ou une partie du Site ;
• D’accéder à l’ensemble ou une partie du Site dans le but de concevoir une solution concurrente ;
• De tenter de toute manière que ce soit de supprimer, contourner toute mesure de protection technique (MPT), ni utiliser ou fabriquer dans une optique de vente ou de location, importer, distribuer, vendre ou louer, proposer à la vente ou à la location, promouvoir la vente ou la location ou détenir à des fins d’utilisation privée ou commerciale tout moyen servant à faciliter la suppression ou le contournement non-autorisé des MPT,
• D’utiliser le Site afin de prodiguer des services à des tiers ou octroyer une sous licence, vendre, louer, céder, affecter, distribuer, afficher, divulguer, exploiter commercialement ou rendre le Site disponible de toute autre manière à toute tierce partie.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher tout accès, ou utilisation non autorisée au Site, et, dans le cas d’un tel accès ou utilisation non autorisé, d’en aviser l’Editeur dans les plus brefs délais.

Article 9 – Responsabilité

L’Editeur décline toute responsabilité notamment : 

• En cas de dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur ;
• En cas de dommages résultant de l’indisponibilité du Site ou de parties de celui-ci. ;
• En cas d’indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, ou encore à une coupure d’alimentation électrique ;
• En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site par un Utilisateur ou un tiers ;
• Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ;
• En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
• En cas de non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’Utilisateur, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Utilisateurs, ou à ceux du réseau internet ;
• En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie aux présentes CGU ;
• En cas de cause étrangère non imputable à l’Editeur ;
• En cas d’usurpation d’identité d’un Utilisateur.

En tout état de cause, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Article 10 – Force majeure

La responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, l’Editeur s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

Article 11 – Protection des données à caractère personnel

L’Editeur assure la protection des données personnelles dans le cadre défini par la Politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://www.express.fr/politique-de-confidentialite

DISPOSITIONS UNIQUEMENT APPLICABLES AUX UTILISATEURS PERSONNES PHYSIQUES AYANT LA QUALITE DE CONSOMMATEUR :

Article 12 – Service Client – Réclamations

Toute notification ou avis concernant les présentes CGU, les mentions légales ou la Politique de confidentialité doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié, ou par mail à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site, en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l’objet de l’avis.

La réclamation peut être notifiée à l’Editeur : 

• Par courrier à l’adresse suivante : ZAE de Lamirault, 10 rue Henry Delbast, F-77183 Croissy-Beaubourg ;
• Via le formulaire de contact accessible depuis le Site dans la rubrique « Contact » ;
• Par courrier électronique à l’adresse suivante : info@express.fr.

Toute réclamation liée à l’utilisation du Site, des Services, des pages du Site sur des réseaux sociaux éventuels ou aux CGU, aux mentions légales ou à la Politique de confidentialité, émanant d’un professionnel, doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du Site internet et des Services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les CGU, les mentions légales ou la Politique de confidentialité. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des Services annexes (réseaux sociaux…).

Dans une telle situation, l’Utilisateur a la possibilité de contacter l’Editeur du Site par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site, avec si possible une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.

Article 13 – Indépendance des clauses

Si une disposition des CGU est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGU et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Les CGU remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’Utilisateur lui-même.

Une version imprimée des CGU et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGU. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGU doit être rédigée dans la langue française.

Article 14 – Compétence et droit applicable

Les présentes CGU sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGU pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGU devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

DISPOSITIONS UNIQUEMENT APPLICABLES AUX UTILISATEURS PERSONNES PHYSIQUES AYANT LA QUALITE DE CONSOMMATEUR :